1. Portée

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1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison de Security First BV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres, à la relation entre Security First BV (dont le siège social est situé à 9550 Herzele Tolstraat 36A, KBO/BTW BE0743.837.075, RPR Gent section Oudenaarde) et le client. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Le client reconnaît connaître et accepter sans réserve ces conditions.

 

1.2. Security First BV, qui livre les produits et exécute les services, choisit d'externaliser l'émission d'une facture et de transférer la créance à un tiers, à savoir One Bill Global NV (dont le siège social est situé à 1831 Diegem, Culliganlaan 2F, KBO/BTW BE0728.476.730, RPR Bruxelles). Le document portant le titre de "facture" ou tout autre document par lequel One Bill Global NV demande le paiement des produits et services de Security First BV sera terminé par One Bill Global NV avec le client et sera payé par le client chez One Bill Global NV. Le paiement ne peut être effectué que sur le compte BE29 0018 6465 6864 (GEBA BE BB) de One Bill Global NV. Le rôle de One Bill Global NV se limite à servir d'intermédiaire dans la réalisation de l'accord entre le client et Security First BV et à collecter le paiement en son propre nom et pour son propre compte. One Bill Global NV n'est en aucun cas responsable de la bonne exécution du contrat d'achat ou de service en tant que tel.

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1.3. En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre les dispositions légales non contraignantes et les conditions générales de vente et de livraison de Security First BV, les dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison prévalent toujours.

 

2. Acceptation des conditions de vente et de livraison

 

2.1. En signant l'offre ou la commande, le client accepte les termes dans lesquels l'offre ou la commande est faite et les présentes conditions de vente et de livraison.

 

2.2. Le contrat est conclu après la confirmation écrite de la commande par Security First BV. Un début d'exécution compte comme une confirmation, sauf si cela a été fait avec une réservation. Si un délai de renonciation est applicable, l'accord est conclu après l'expiration de ce délai de renonciation.

 

2.3. Selon le Code belge de droit économique, livre VI, article 47, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat à distance sans donner de motif. Conformément à l'article 67 du livre VI du code économique, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat hors établissement sans donner de motif.

 

3. Livraison, acceptation et recours

 

3.1. Les délais de livraison indiqués dans le formulaire de commande ne sont pas contraignants. Ils ne sont qu'indicatifs. Le non-respect du délai de livraison indiqué ne peut en aucun cas être invoqué pour obtenir une quelconque indemnité ou pour rompre le contrat.

 

3.2. Les marchandises sont livrées au lieu indiqué par le client. Le transport, sous quelque forme que ce soit, s'effectue toujours aux risques et aux frais du client. Le manque d'accessibilité est de la responsabilité du client. Si la livraison ne peut être effectuée par la faute du client, les marchandises sont entreposées aux risques et aux frais du client.

 

3.3. Le client doit vérifier la marchandise à sa réception et signaler tout défaut visible dans les 24 heures. La prise de possession sans réserve des biens et/ou services dans le délai précité vaut acceptation de ceux-ci en ce qui concerne les vices apparents et la conformité des biens.

 

3.4. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à un dédommagement que s'ils sont détectés avec toute la célérité requise et soumis par lettre recommandée dans les sept (7) jours civils suivant leur découverte et que les marchandises n'ont pas été manipulées ou transformées entre-temps. Le consommateur doit informer Security First d'un défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut, le tout sous peine de résiliation.

 

3.5. Le bon fonctionnement du système est garanti sous réserve d'une couverture suffisante par le fournisseur de réseau. Au cours de l'entretien de conseil, Security First BV informera toujours le client du niveau de sécurité requis pour les locaux à sécuriser. Si le client décide de ne pas être d'accord avec cela et compose sa propre solution de sécurité, Security First BV ne peut être tenu responsable. La sirène extérieure est placée à une hauteur maximale de 6m. S'il est décidé qu'une nacelle élévatrice est nécessaire, elle sera réalisée aux frais du client.

 

4. Conservation du titre

 

4.1. Les marchandises restent la propriété de Security First BV tant que le client n'a pas payé l'intégralité du montant dû (principal, frais et intérêts). Le client ne pourra pas transformer, vendre, louer, mettre en gage ou disposer de quelque manière que ce soit des marchandises jusqu'au paiement intégral de la facture. Le client doit entreposer les marchandises sous réserve de propriété avec soin et les garder libres de toute garantie, caution ou exécution par des tiers. En cas de contrat de location, le client n'a aucun droit de propriété. Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques (par exemple, perte, dommage, destruction, etc.) sont transférés au client dès la livraison. Le client accepte que le code d'installation soit conservé dans une enveloppe fermée par Security First BV jusqu'à ce qu'il en fasse la demande.

 

5. Prix, facturation et paiement

 

5.1. Toutes les factures peuvent être envoyées électroniquement par One Bill Global NV à l'adresse électronique du client indiquée sur le bon de commande. Les conditions de paiement figurant sur le bon de commande ou la facture doivent être respectées.

 

5.2. Toutes les factures sont, sauf accord contraire entre les parties, payables au siège social de la tierce personne indiquée par Security First BV, à savoir One Bill Global NV, et ce sans déduction de tout escompte ONE BILL GLOBAL NV │1831 Diegem (Belgique), Culliganlaan 2F │0728.476.730 (RPR Bruxelles) et ce au plus tard quatorze (14) jours calendrier après la date de facturation.

 

5.3. En cas de non-paiement d'une facture, One Bill Global SA enverra un rappel au client défaillant par tout moyen approprié (courrier, e-mail, sms, etc.). Les rappels donneront lieu à la facturation d'un coût administratif fixe de 7,5 €. Si le client a une créance sur Security First BV et/ou One Bill Global NV, le client a droit au même montant si Security First BV et/ou One Bill Global NV restent en défaut pendant quatorze (14) jours civils à compter de la demande de remboursement du client.

 

5.4. En cas de non-paiement dans le délai contractuel par l'une ou l'autre des parties, un intérêt de retard de 1 % par mois sera dû de plein droit sur le montant dû à la date d'échéance. Pour les consommateurs, ces intérêts de retard seront calculés sur la base du taux d'intérêt légal. Le montant dû sera également augmenté, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû, avec un minimum de 50 euros, et sans préjudice du droit de prouver d'autres dommages et inconvénient

 

5.5. Le non-paiement, même partiel, entraîne, sans autre formalité et sans préjudice du droit à l'indemnisation, l'exigibilité de toutes les factures non échues et donne à l'autre partie le droit de déclarer unilatéralement et extrajudiciairement la dissolution du contrat, même partiellement exécuté, de le suspendre ou d'exiger des garanties supplémentaires. Le contrat peut également être résilié de plein droit et sans préavis en cas de faillite, de liquidation ou de dégradation grave de la solvabilité du client.

 

6. TVA

 

6.1. Toute livraison de biens et toute prestation de services effectuées en Belgique sont soumises à la TVA. Chaque client réclamant le taux réduit de 6% ou le taux de co-contrat de 0% supporte la charge de la preuve à cet égard. Si un contrôle de la TVA révèle que les conditions ne sont pas remplies pour bénéficier du tarif réduit de 6% ou de la co-traitance à 0%, Security First BV se réserve le droit de récupérer la TVA encore due par le client.

 

6.2. En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux sont effectués sur un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile antérieure d'au moins dix ans à la date de la première facture relative à ces travaux, (2) le logement est, après l'exécution de ces travaux, utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé, et (3) les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 pct. s'applique et le client est tenu de payer la taxe, les intérêts et les amendes dus au titre de ces conditions.

 

7. Garantie

 

7.1. La garantie fournie par Security First BV, d'une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de l'installation, sauf accord contraire, concerne tout défaut matériel des biens livrés. La garantie est explicitement limitée au remplacement, à l'amélioration ou à la réparation (à la discrétion de Security First BV) du matériel ou des pièces dont Security First BV a reconnu un défaut et que ce défaut ne résulte pas d'un mauvais entretien ou montage ou d'un traitement non effectué par Security First BV. La garantie ne s'applique qu'aux matériaux. Pour les déplacements, un coût d'intervention de €95,00 hors TVA est facturé pour la première heure + €55,00 hors TVA pour chaque heure supplémentaire de travail sur place.

 

7.2. La garantie n'est pas accordée si le client ou des tiers effectuent des réparations, des modifications ou des mises à jour des marchandises livrées, sauf avec l'accord écrit explicite de Security First BV. Security First BV ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes causés par les défauts couverts par la garantie au client ou à des tiers. Security First BV ne peut en aucun cas être tenue responsable des coûts supplémentaires résultant de la communication (causes externes) entre la salle de contrôle et le système d'alarme (p. ex. téléphone mobile, frais d'abonnement, etc.).

 

7.3. Le client est tenu d'effectuer un entretien annuel conformément à l'A.R. du 25/04/2007. L'entretien est prévu à la date d'installation +1 an et est répété chaque année. Pour bénéficier des garanties, cet entretien annuel doit être effectué par Security First BV. Si le client effectue lui-même l'entretien ou le fait effectuer par un tiers, les garanties expirent.

 

8. Plaintes

 

8.1. Toutes les plaintes doivent être adressées à Security First BV (9550, Herzele, Tolstraat 36A - info@securityfirst.be - tél. 0470 471 694) dès la réception des marchandises.

 

8.2. Si le client n'est pas satisfait de la solution ou de la réponse de Security First, il peut s'adresser au Service de médiation pour les consommateurs afin d'obtenir un règlement extrajudiciaire du litige (Service de médiation pour les consommateurs, avenue du Roi Albert II 8, bus 1 - 1000 Bruxelles - téléphone 02 702 52 00 - fax 02 808 71 20 - e-mail contact@consumentenombudsdienst.be - https://www.consumentenombudsdienst.be/nl).

 

8.3. Pour être recevable, toute réclamation concernant la facture doit être adressée par le client au Service clientèle dans les trente (30) jours civils suivant l'établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée avoir été acceptée par le client. Le client est tenu d'indiquer le numéro de la facture et le montant contesté.

 

9. Dissolution et séparation

 

9.1. En cas de non-respect des obligations découlant du contrat, l'autre partie a le droit de résilier le contrat immédiatement, mais pas sans mise en demeure préalable et uniquement à condition que l'autre partie ne réponde pas favorablement dans un délai de quatorze (14) jours civils.

 

9.2. En cas de résiliation par Security First BV, le client a droit au remboursement de toutes les sommes déjà versées que ONE BILL GLOBAL NV │1831 Diegem (Belgique), Culliganlaan 2F │0728.476.730 (RPR Bruxelles) n'a pas livrées, sans toutefois pouvoir prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires.

 

9.3. En cas de résiliation par le client, Security First BV peut considérer que le présent contrat est entièrement résilié ou résilié pour la partie qui n'a pas encore été exécutée, sans préjudice de son droit à une indemnisation. Security First BV a alors le droit de réclamer l'intégralité des mensualités restantes jusqu'à la date d'expiration de l'accord. Après la fin du contrat (en cas de location), Security First BV a le droit de retirer le système. Toutefois, un système équivalent peut être proposé.

 

10. Protection des données à caractère personnel

 

10.1. En passant commande, le client donne à Security First BV et One Bill Global NV l'autorisation explicite de traiter ses données en fonction de l'exécution de leur mission, qui comprend entre autres la gestion des fichiers clients, l'offre et la promotion de produits, la gestion statistique, la communication et le marketing. Le client en est informé par le biais de la politique de confidentialité sur le(s) site(s) web (https://www.securityfirst.be/privacy et https://onebillglobal.com/nl/terms-and-conditions/#Privacy ). Sur première demande, le client peut également recevoir gratuitement la politique de confidentialité par voie électronique ou autre.

 

10.2. Security First BV et One Bill Global NV s'engagent à respecter la vie privée lors du traitement et de l'utilisation des données personnelles conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

10.3. Pour autant qu'il soit identifié, le client a le droit de demander quelles informations Security First BV et One Bill Global NV ont stockées à son sujet, de demander une rectification si nécessaire, de demander à ne plus recevoir d'informations commerciales ou d'offres promotionnelles ou de demander à être retiré des fichiers de données.

 

11. Général

 

11.1. L'invalidité d'une disposition des présentes conditions n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions et n'entraîne pas l'invalidité de ces autres dispositions.

 

11.2. Le bon de commande et les présentes conditions générales représentent l'intégralité de l'accord entre les parties sur le sujet abordé dans le bon de commande et remplacent et annulent tous les accords oraux et/ou écrits antérieurs à cet égard.

 

11.3. Le fait de ne pas insister sur la mise en œuvre d'une disposition ou d'une sanction des présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit ou à une limitation de celui-ci.

 

11.4. Sauf disposition contraire, toute notification ou communication dans le cadre de cet accord doit être faite par e-mail ou par lettre recommandée. Toutes les notifications sont valablement faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande signé. Tout changement d'adresse doit être notifié à l'autre partie sans délai.

 

11.5. Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions et aux conséquences juridiques qui en découlent. Les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Security First a son siège social, à savoir Audenarde, sauf si la loi prévoit impérativement la compétence d'un autre tribunal. Le consommateur peut également faire appel à la plateforme ODR pour le règlement en ligne des litiges via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=NL.

 

Droit de retrait

 

Le consommateur a le droit de renoncer à l'accord, sans avoir à payer une amende et sans avoir à indiquer de motif, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour suivant la confirmation de l'accord. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit informer Security First BV de cette décision au moyen d'une déclaration non équivoque. À cette fin, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.